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Le cadre légal et les politiques publiques en France présentent des aspects positifs. Sa procédure de détermination du statut d’apatride (PDS) est accessible, il existe un droit de recours et un permis de séjour pluriannuel incluant le droit à un document de voyage pour les personnes reconnues apatrides. La loi exige que la rétention soit utilisée en dernier recours et qu'un pays d’éloiognement soit identifié avant de procéder au placement en rétention. Il existe des dispositions légales visant à prévenir l'apatridie, notamment pour les enfants nés sur le territoire ou de ressortissants étrangers, ainsi que des garanties pour éviter que la déchéance de nationalité ne conduise à l'apatridie.

Cependant, il existe également des lacunes importantes. La France n'est pas partie à trois des quatre conventions fondamentales sur l'apatridie et, bien que certaines données désagrégées sur la PDS et les réfugiés apatrides soient publiées, elle ne tient pas compte de l'apatridie dans son recensement. Les demandeurs du statut d’apatride en cours de PDS ne sont pas autorisés à séjourner temporairement sur le territoire national et l’accès à la procédure de naturalisation n’est pas simplifié. Les personnes remis en liberté après un placement en rétention ne sont pas protégées contre un nouveau placement en rétention administrative. Bien qu'il existe une protection légale pour les enfants nés apatrides en France, sa mise en œuvre est problématique, certains enfants devant passer par la PDS pour prouver leur apatridie. La déclaration tardive des naissances n'est possible que par le biais de tribunaux et de nouveaux obstacles à l'enregistrement des naissances et à la délivrance rapide d'actes de naissance pour certains enfants nés sur le territoire français ont été observés.

Dernière mise à jour:

mar 2021

Prochaine mise à jour prévue:

mar 2022

Expert(s) pays:

Cécile Queval, Forum Refugies - Cosi

Ressources additionnelles

CLE D'EVALUATION

++POSITIF

+ PLUTOT POSITIF

+-POSITIF ET NEGATIF

- PLUTOT NEGATIF

--NEGATIF

INFORMATION ADDITIONNELLE

NORMES ET BONNES PRATIQUES

Instruments internationaux et régionaux

Déterminer si les pays sont parties aux instruments internationaux et régionaux pertinents, y compris si les réserves ont un impact sur l'apatridie, et si les instruments sont incorporés dans le droit national. Les quatre traités fondamentaux en matière d’apatridie (Convention des Nations Unies sur l'apatridie de 1954 ; Convention des Nations Unies sur la réduction de l'apatridie de 1961 ; Convention européenne du Conseil de l'Europe sur la nationalité ; Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'États) ont plus de poids que les autres instruments pertinents relatifs aux droits humains dans l'évaluation.

La France est partie à la Convention de 1954 mais n'est pas partie aux trois autres instruments fondamentaux en matière d'apatridie : la Convention de 1961, la Convention européenne sur la nationalité et la Convention européenne sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'États. Elle est partie à la plupart des autres instruments pertinents relatifs aux droits humains mais maintient des réserves, dont certaines ont un impact sur l'apatridie et les apatrides sur son territoire.

Convention de 1954

La France est partie à la Convention de 1954 et celle-ci a un effet direct. Sa réserve à l'article 10(2) est limitée dans le temps et n'a plus d'impact significatif.

Convention de 1961

La France a signé la Convention de 1961 mais n'y a pas adhéré. Des réserves ont été émises au moment de la signature.

Autres instruments

+/-

La France a signé mais n'a pas adhéré à la Convention européenne sur la nationalité (aucune réserve n'a été déclarée au moment de la signature), et elle n'est pas partie à la Convention sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'États.
La France est partie à la plupart des autres instruments pertinents en matière de droits humains, mais maintient certaines réserves, par exemple à la Convention européenne des droits de l'Homme concernant le droit à la liberté et à un procès libre pour le personnel militaire, et les dérogations en cas d'urgence ; à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la reconnaissance des minorités nationales ; à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes réservant le droit de priver quelqu'un de sa nationalité française ; et une déclaration à la Convention sur l'élimination de la discrimination raciale concernant la législation anti-discrimination.

Données sur l'apatridie

Examiner la disponibilité et les sources de données désagrégées de la population sur l'apatridie. Fournir des chiffres récents et évaluer la fiabilité des mesures mises en place par les pays pour dénombrer les apatrides, notamment dans le cadre du recensement, des registres de la population et des bases de données sur les migrations. Indiquer si l'apatridie a été cartographiée dans le pays et si des mesures efficaces ont été mises en place pour recenser les apatrides en rétention.

La France collecte et publie des données désagrégées sur la procédure de détermination du statut d’apatride et les réfugiés apatrides, ainsi que quelques données limitées sur l'acquisition de la nationalité et des permis de séjour par les apatrides. Toutefois, le recensement ne tient pas compte de l'apatridie et, dans certains cas, les autorités attribuent une nationalité aux personnes qui ne répondent pas à cette question. Il n'existe pas de données officielles sur les apatrides en rétention.

Disponibilité et sources

+/-

Dans le recensement de la population, il n'est pas possible de sélectionner autre chose qu'une nationalité - toutes les autres réponses sont considérées comme des « non-réponses ». Si le répondant ne répond pas à la question sur la nationalité, les autorités lui attribuent une nationalité (soit celle de son pays de naissance, soit celle d'un autre répondant présentant des caractéristiques similaires).
Les statistiques officielles sur l'apatridie concernent la procédure de détermination du statut d’apatride. En 2019, 328 nouvelles demandes ont été déposées (baisse de 22 % par rapport à 2018 et première baisse enregistrée depuis 2012) ; et 364 décisions ont été rendues - 56 positives (taux de reconnaissance de 15 %, contre 22 % en 2018). Les données sont désagrégées par pays de naissance et par sexe mais ne comprennent pas les mineurs accompagnés Le groupe le plus important de demandeurs était composé de Sahraouis (29%), suivi de personnes originaires de l'ex-Yougoslavie (14%) et de l'ex-Union soviétique (9%). 8 % des demandes ont été faites par des Roms nés en Italie et dont la famille est originaire de l'ex-Yougoslavie.
Au 31 décembre 2019, 1521 apatrides étaient protégés par l'OFPRA (34% de femmes). En 2019, l'OFPRA a reconnu 59 « apatrides-réfugiés » (contre 122 en 2018, 114 en 2017 et 91 en 2016).
Aucune étude cartographique complète sur l'apatridie en France n'a été publiée.
Le HCR utilise les chiffres de l'OFPRA et a indiqué 1 521 personnes sous son mandat d'apatridie en France dans son rapport sur les tendances globales 2019.
Une autre source de données est Eurostat sur l'acquisition de la nationalité française, qui est désagrégée par pays d'origine et comprend les catégories « inconnu » et « apatride ». En 2018, 2 114 personnes répertoriées comme ayant une nationalité « inconnue » ont acquis la nationalité française, et 20 personnes « apatrides » ont acquis la nationalité française (contre 117 en 2017).

Données sur les apatrides en rétention

Il n'y a pas de données officielles disponibles sur les apatrides en rétention en France.
Certaines données sont publiées par les ONG, notamment sur les nationalités des personnes placées en rétention et les motifs de leur remise en liberté. 79 personnes de « nationalité inconnue » ont été enregistrées en 2019. 5,5 % (1 310) du nombre total de personnes placées en rétention en 2018 ont été libérées en raison de l'expiration du délai maximal.

Détermination et statut d'apatridie

Identifier si les pays ont une définition de l'apatride dans leur droit national qui s'aligne sur la Convention de 1954, et s'ils ont une procédure de détermination du statut d’apatride (PDS) dédiée menant à un statut d'apatride dédié. Si aucune PDS n'est en place, elle évalue s'il existe d'autres procédures permettant d'identifier l'apatridie ou d'autres voies par lesquelles les apatrides pourraient régulariser leur séjour ou accéder à leurs droits. Les pays sont divisés en trois groupes afin de permettre une comparaison entre ceux qui disposent d'une PDS menant à une protection, ceux qui disposent d'autres procédures et ceux qui ont un statut d'apatride mais aucun mécanisme clair pour accéder à la protection. Les procédures existantes et les droits accordés aux apatrides sont examinés et évalués par rapport aux normes internationales et aux bonnes pratiques.

La France dispose d'une PDS claire et détaillée établie par la loi, et la définition d'apatride dans le droit français est conforme à la Convention de 1954. La procédure contient certaines dispositions visant à faciliter l'accès, notamment l'absence de frais et de condition de résidence, l'obligation d'examiner toutes les demandes, et le HCR assure la formation des officiers de protection. Toutefois, aucun entretien n'est obligatoire, la demande doit être faite par écrit en français, et elle ne peut être initiée ex officio. La charge de la preuve est partagée mais le degré de preuve est plus élevé que dans les procédures d'asile. L'aide juridictionnelle est limitée, et les demandeurs ne sont pas autorisés à séjourner temporairement, et peuvent donc faire l'objet de procédures d’éloignement. Il n'y a pas d'audit de qualité sur la prise de décision ni sur le délai dans lequel les décisions doivent être prises. Il existe un droit de recours mais il n’est pas suspensif. De manière positive, les apatrides reconnus se voient accorder un permis de séjour pluriannuel et peuvent accéder à des droits, notamment un document de voyage, la réunification familiale et un accès à la naturalisation, bien que celui-ci ne soit pas accéléré (contrairement aux réfugiés).

Définition d'un apatride

La définition d’apatride en droit français est conforme à la Convention de 1954.

Formation

+/-

Le HCR offre une formation annuelle en droit des réfugiés qui comprend un module sur l'apatridie, auquel participe l'OFPRA. Toutefois, en raison de la pandémie de COVID-19, la formation de 2020 n'a pas eu lieu.
Il n'existe pas de formation juridique obligatoire sur l'apatridie pour les avocats ou les juges et très peu de formations gratuites sur ce sujet sont proposées. L'apatridie est parfois abordée lors des formations juridiques sur le droit de l'immigration, mais généralement de manière théorique.

Existence d'une procédure de détermination du statut d’apatride dédiée (PDS)

La France dispose d'une PDS spécifique établie par la loi, qui conduit à un statut d'apatride spécifique
L'Office central de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est l’autorité responsable.

Accès à la procédure

+/-

La demande doit être faite sur un formulaire spécifique de l'OFPRA qui doit être demandé par le requérant. Elle doit être écrite, en français et signée, et inclure deux photos récentes ainsi que toute documentation pertinente. Un certificat d'enregistrement (et non une autorisation de séjour) est délivré à la réception de la demande.
Aucun entretien n’est obligatoire, mais des informations supplémentaires peuvent être fournies oralement si un entretien a lieu.
Les demandes doivent être faites à l'OFPRA par le demandeur et ne peuvent être initiées ex officio.
Les autorités ont l'obligation légale d'examiner toutes les demandes.
Il n'y a pas de frais, de délai ou d'obligation de séjour légal.
L'examen est mené par une autorité compétente centralisée ayant une expertise en matière d'apatridie.
Le HCR offre une formation annuelle en droit des réfugiés qui comprend un module sur l'apatridie, auquel participe l'OFPRA.
Il existe une coopération entre l'OFPRA et les préfectures, le ministère de l'intérieur et le HCR, qui peuvent tous orienter les personnes vers la PDS.
Des informations sur l'apatridie sont disponibles sur le site de l'OFPRA en français.

Évaluation

+/-

La charge de la preuve est partagée entre le demandeur et l'autorité. Le demandeur est tenu de prouver son incapacité à accéder à une autre nationalité, mais les fonctionnaires doivent enquêter afin de savoir si le demandeur a fait de réels efforts pour obtenir des informations et n'a pas pu le faire.
Les directives de l'OFPRA stipulent que les preuves doivent être « suffisamment précises et sérieuses », ce qui, dans la pratique, constitue un degré de preuve légèrement plus élevé que dans les cas d’une demande d’asile.
Aucune information n'était disponible sur les mesures visant à garantir l'égalité d'accès des femmes à la procédure, ni sur les mesures mises en place pour lutter contre les lois ou pratiques discriminatoires à l'égard des femmes. La disposition permettant à un tiers d'accompagner un demandeur dans les procédures d'asile n'est pas applicable à la procédure d'apatridie. Les mineurs peuvent être accompagnés de leur représentant légal et un mineur non accompagné peut amener son tuteur à l'entretien.
Le guide des procédures explique les procédures appliquées par l'OFPRA, mais il ne fournit pas aux officiers de protection de conseils sur la manière de déterminer l'apatridie.

Garanties procédurales

Les demandeurs du statut d'apatride n'ont pas droit à l'aide juridictionnelle gratuite car ce droit ne s'applique qu'aux ressortissants de pays tiers résidant légalement et habituellement. Aucune exception n'est faite pour les demandeurs du statut d'apatride (contrairement aux demandeurs d'asile). L'aide juridictionnelle gratuite peut exceptionnellement être accordée à ceux qui ne répondent pas aux critères lorsque leur situation « semble mériter une attention particulière ».
Aucun entretien n’est obligatoire mais l'OFPRA peut inviter le demandeur à un entretien.
Des interprètes gratuits sont disponibles si nécessaire.
Des audits de contrôle de la qualité du travail de l'OFPRA sont effectués par le HCR, mais la PDS n'est pas couverte par ces audits. Le HCR intervient si nécessaire dans les procédures de PDS et partage les bonnes pratiques avec l'OFPRA.
La loi stipule que les décisions sont motivées et écrites et que la notification doit se faire par courrier recommandé. Dans la pratique, les demandes sont souvent refusées pour cause de « voyage non établi » et/ou de « déclarations vagues du demandeur ».
Il n'y a pas de délai défini dans la loi ou la politique pour la PDS. Dans la pratique, la vérification auprès des autorités consulaires entraîne de longs délais et il existe des cas signalés de procédures qui durent 2 à 3 ans.
La procédure d'asile est prioritaire sur la PDS. Si l'OFPRA accorde le statut de réfugié à une personne apatride, il lui accordera le statut d'« apatride-réfugié » sans qu'il soit nécessaire d'entamer formellement la PDS. Toutefois, si une demande d'asile est refusée, la PDS n'est pas automatiquement activée, même si des éléments indiquent que la personne pourrait être apatride. L'OFPRA informera la personne de la PDS.

Il est recommandé que les demandeurs du statut d'apatride reçoivent le même traitement que les demandeurs d'asile.
Les candidats ont le droit d'exercer une activité salariée et recevoir une assistance pour accéder à leurs droits fondamentaux (par exemple, soins de santé, logement, sécurité sociale).
Les demandeurs ne risquent pas d'être placés en rétention ou d’être éloignés pendant la PDS.
" title="Normes et bonnes pratiques" data-html="true">Protection pendant la procédure

Les demandeurs n'ont pas le droit de rester légalement ni de travailler, la rétention en vue d’un éloignement est possible pendant la procédure. Les préfectures peuvent admettre les demandeurs pour un séjour temporaire, mais il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire. Certaines personnes ont reçu une obligation de quitter la France alors qu'elles étaient encore inscrites à la PDS, mais aucune information sur les éloignements réels n’est disponible.
Comme les préfectures ne sont pas obligées d'admettre les demandeurs en séjour temporaire, l'accès à l'assistance varie. En cas d'octroi d'un titre de séjour temporaire, ou lorsque le demandeur du statut d'apatride demande également l'asile, il peut bénéficier de la Protection universelle maladie (PUMA) s'il justifie de trois mois de résidence en France (certains soins dits de confort sont toutefois soumis à autorisation préalable) et être hébergé dans un centre d'hébergement d'urgence pendant 21 jours maximum ou dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pendant plusieurs mois. Si le séjour temporaire n'est pas accordé, les demandeurs sont considérés comme étant en séjour irrégulier. Ils peuvent avoir accès à l'aide médicale de l’État (AME) s'ils peuvent prouver qu'ils vivent en France depuis trois mois (sinon, seuls les besoins de soins de santé urgents seront satisfaits par le biais du régime des soins urgents et vitaux) et peuvent être hébergés par les régimes d'urgence.
Il n'y a pas de calendrier pour la PDS défini par la loi ou la politique. Dans la pratique, la vérification auprès des autorités consulaires cause de longs délais, des rapports font état d'affaires dont la décision a pris deux à trois ans.

Appels

+/-

Si le statut d'apatride est refusé, le demandeur peut faire appel de la décision devant le tribunal administratif de son lieu de résidence dans un délai de deux mois. Un recours supplémentaire est possible devant la cour administrative d'appel compétente, puis devant le Conseil d'État.
Les recours n'ont pas d'effet suspensif.
Les règles relatives aux recours dans le cadre d'une procédure administrative stipulent que l'aide juridictionnelle n'est pas accordée de plein droit, bien qu'il soit possible d'introduire une demande d'aide juridictionnelle. Un ressortissant étranger en séjour légal et régulier peut bénéficier de l'aide juridictionnelle et, dans la pratique, l'aide juridictionnelle est généralement accordée pour les recours.
Il n'y a pas de frais pour le recours.
Il n'y a aucune preuve d'erreurs significatives dans la prise de décision.
En 2019, 80 affaires ont été portées devant les tribunaux administratifs (en baisse par rapport à 2018, 81 affaires, et en hausse par rapport à 2017, 77 affaires). 70 décisions ont été rendues par les tribunaux administratifs, 9 par les cours administratives d'appel et une par le Conseil d'État. Aucune décision de justice n'a infirmé une décision négative de l'OFPRA (contre seulement deux en 2018).

Statut d'apatride

La reconnaissance de l'apatridie conduit à une autorisation de séjour avec un permis de séjour de quatre ans en tant que « bénéficiaire du statut d'apatridie ». L'apatride peut accéder à un permis de séjour de 10 ans après quatre ans de séjour légal en France. Le permis de quatre ans coûte 25 euros. L'autorisation de séjour est accordée en tant que droit, sauf en cas de menace à l'ordre public.
Il n'y a pas d'exigences supplémentaires, mais les préfectures ont le pouvoir discrétionnaire de refuser un permis en cas de menace à l'ordre public.
Les droits à la réunification familiale pour tous les apatrides reconnus sont les mêmes que pour les réfugiés. Les membres de la famille d'un apatride peuvent accéder à un permis de séjour de quatre ans en tant que « membre de la famille du bénéficiaire du statut d'apatridie ».
Les apatrides reconnus peuvent demander un document de voyage pour apatride, valable quatre ans (40 euros) pour les titulaires d'un titre temporaire pluriannuel et cinq ans (45 euros) pour ceux titulaires d'un permis de séjour de 10 ans.
Les clauses de révocation du statut sont conformes aux directives de le HCR.
Les apatrides reconnus ont le droit de suivre un enseignement primaire, secondaire et supérieur, et de travailler dans les mêmes conditions que les ressortissants de pays tiers en séjour régulier. Ils ont accès à la protection maladie universelle (PUMA), couvrant les frais médicaux de base, s'ils résident de façon continue et légale en France depuis au moins trois mois. Ils ont également accès à l'aide sociale en fonction de leur niveau de revenus et peuvent bénéficier du Revenu de Solidarité Active. Cependant, contrairement aux réfugiés, ils ne peuvent pas accéder aux programmes d'intégration.
Seuls les ressortissants français peuvent voter en France, les apatrides n'ont donc le droit de voter à aucune élection (locale ou nationale).

Rétention administrative

Analyser les lois, les politiques et les pratiques relatives à la rétention administrative des migrants en général, en se concentrant sur les protections mises en place pour empêcher le placement arbitraire en rétention administrative des apatrides pendant les procédures d’éloignement. Les sous-thèmes examinent des domaines tels que la prise de décision en matière de rétention administrative, si des alternatives à la rétention administrative sont prévues et mises en œuvre, les garanties procédurales telles que les délais, la surveillance judiciaire et les recours effectifs, ainsi que les protections à la libération et si l'apatridie est considérée comme juridiquement pertinente dans le cadre de l’éloignement bilatéral et accords de réadmission.

La loi française inclue certaines garanties contre le placement arbitraire en rétention administrative qui sont pertinentes pour les apatrides. Par exemple, un pays de renvoi doit être défini avant la rétention administrative et peut faire l'objet d'un appel séparément de la décision de rétention. Cependant, des personnes susceptibles d'être apatrides ou à risque d'apatridie seraient retenues administrativement. Des garanties procédurales sont fixées par la loi, notamment un délai maximum, une aide juridictionnelle gratuite, un contrôle judiciaire, des recours effectifs, des motifs écrits et des informations sur les droits fournis à toutes les personnes en rétention administrative. Les droits d'identification et de séjour ne sont pas délivrés automatiquement aux personnes libérées de la rétention administrative, mais si elles sont libérées en raison de l'annulation de renvoi, la résidence temporaire et certains droits fondamentaux sont accordés. Le temps cumulé passé en rétention administrative ne compte pas dans la durée maximale.

Contrôle de la rétention administrative

+/-

La loi stipule qu'une décision imposant une obligation de quitter le territoire (OQTF) doit fixer le pays de renvoi dans une décision distincte susceptible de recours. En pratique, cela se base sur les informations fournies par la personne (telles que la nationalité déclarée et/ou le pays d'origine ou les documents partagés).
Aucune information n'est disponible sur un mécanisme d’orientation de la rétention administrative à la procédure de détermination du statut d’apatride.
Aucune donnée officielle n'est disponible sur les apatrides en rétention administrative, mais les ONG signalent des personnes de « nationalité inconnue » placées en rétention dans différents centres de rétention administrative.
La loi française exige que toutes les mesures alternatives aient été épuisées avant de placer une personne en rétention administrative. Si la personne peut présenter des garanties de représentation, l'assignation à résidence devrait être prioritaire mais le critère de nécessité et de proportionnalité n'est pas vraiment mis en œuvre en pratique.
Aucune évaluation individuelle de la vulnérabilité n'est effectuée avant la rétention administrative, mais les personnes placées en rétention sont informées de leurs droits à leur arrivée, y compris le droit de demander l'asile. Une évaluation de la vulnérabilité est réalisée par l'Office français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) au début de la procédure de demande d'asile, mais l'apatridie n'est pas considérée comme un facteur contribuant à la vulnérabilité. La mauvaise santé est le seul motif de libération anticipée après 48 heures.

Alternatives à la rétention administrative

Des alternatives à la rétention administrative existent dans la loi, y compris l'assignation à résidence et la surveillance électronique pour les parents d'enfants mineurs (pas encore mises en œuvre). Si la personne peut présenter des garanties de représentation, l'assignation à résidence doit être prioritaire mais un contrôle de nécessité et de proportionnalité n'est pas vraiment mis en œuvre.
Une instruction de 2016 du Ministère de l'intérieur recommande aux préfectures de recourir largement à l'assignation à résidence pour les procédures de Dublin.
En théorie, les enfants non accompagnés ne peuvent pas être renvoyés et donc placés en rétention, mais dans la pratique, les ONG travaillant dans les centres de rétention administrative signalent des cas d'enfants placés en rétention. En 2016, la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France dans cinq affaires concernant des enfants placés en rétention avec leur famille.
Le rapport annuel 2019 des ONG sur la rétention administrative souligne que la politique nationale est orientée vers une rétention administrative plus systématique et que le cadre juridique devient progressivement plus restrictif avec plus de 53 000 personnes placées en rétention en 2019 (contre 45 000 en 2018).

Garanties procédurales

Il y a un délai maximum fixé par la loi (90 jours, prolongations comprises).
La décision de rétention est fourni par écrit et la loi prévoit qu'une personne est informée à son arrivée dans une langue qu'elle comprendde son droit : de demander un interprète, un conseil et un médecin, de communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix, de demander l'asile et de bénéficier d'une assistance juridique et linguistique. Des ONG spécifiques sont autorisées à accéder à chacun des centres de rétention administrative.
La décision initiale de rétention pendant 48 heures est prise par le préfet. Si la personne n'est pas expulsée pendant ce délai, sa rétention administrative peut être prolongée initialement de 28 jours par le juge qui peut soit : ordonner la prolongation de la rétention administrative, décider de placer la personne en résidence surveillée ou refuser la prolongation de la rétention administrative. la personne placée en rétention peut à tout moment présenter au juge de nouvelles preuves pour faire cesser sa rétention administrative.. En pratique, les demandes doivent être solidement argumentées et ne sont souvent pas considérées comme recevables.
Une personne peut saisir le tribunal administratif pour contester la légalité des décisions prises par le préfet dans un délai de 48 heures. Le tribunal administratif doit statuer dans les 72 heures et ne peut se prononcer sur la légalité de la rétention administrative qu'en cas de demande d'asile. Si une demande d'asile est déposée pendant la rétention administrative, il est possible de contester la rétention administrative dans les 48 heures et le tribunal doit rendre une décision dans les 72 heures.
Le fait qu’il existe des règles régissant le processus de documentation et/ou de vérification de la nationalité n’est pas clair.
Les personnes placées en rétention peuvent accéder à l'assistance juridique gratuite d'un avocat ou d'ONG fournissant un soutien dans les centres de rétention administrative, et peuvent être assistées par un avocat pour les recours devant les tribunaux administratifs.

Protection à la libération

+/-

L'État ne délivre pas automatiquement de documents d'identité ou de droit de séjour aux personnes libérées de rétention administrative, mais le dossier en ligne de la personne est mis à jour pour indiquer le motif de la libération.
Les personnes libérées de rétention administrative pour cause d’annulation de l’éloignement par le juge se voient délivrer un permis de séjour temporaire qui donne accès aux services sociaux, aux soins de santé (PUMA), à l’hébergement d'urgence et, sauf indication contraire, au droit de travailler.
Le temps cumulé passé en rétention administrative ne compte pas dans la durée maximale.

Accords de retour et de réadmission

L'apatridie est juridiquement pertinente dans les accords d’éloignement bilatéral et de réadmission conclus par la France dans la mesure où une personne bénéficiant du statut d’apatride ne peut faire l'objet d'un retour au titre de ces accords.
Cependant, la mise en œuvre de ces accords dans la pratique n’est pas claire.

Prévention et réduction

Évaluer l'adéquation des garanties prévues par les lois sur la nationalité pour prévenir et réduire l'apatridie, y compris les protections pour les enfants nés sur le territoire qui, autrement, seraient apatrides ou de ressortissants à l'étranger, les enfants trouvés et les enfants adoptés. Examiner la loi, la politique et la pratique sur la déclaration des naissances, y compris l'accès à la déclaration tardive des naissances, les mesures de réduction prises par les États pour prévenir l'apatridie parmi les groupes à haut risque, et les dispositions concernant la déchéance de la nationalité..

La loi française contient des dispositions pour prévenir et réduire l'apatridie, mais il existe des lacunes dans la mise en œuvre. Par exemple, les enfants nés apatrides sur le territoire sont français de droit, mais en pratique, ils doivent en faire la demande aux autorités et peuvent avoir besoin de passer par la procédure de détermination du statut d’apatride pour prouver leur apatridie. D'autres dispositions du droit français sur la nationalité permettent de demander la naturalisation à l'âge de la majorité après avoir résidé sur le territoire au moins cinq sur le territoire (avec un permis de séjour). La loi prévoit toutes les garanties pour prévenir l'apatridie dans le cas des enfants trouvés, des enfants adoptés et des enfants nés de ressortissants français à l'étranger. Cependant, il existe certains obstacles à la déclaration des naissances dans la mesure lorsque des documents sont requis pour valider la déclaration, ce qui peut être difficile à produire pour les groupes marginalisés, et la déclaration tardive n'est possible que par le biais de la Haute Cour de Justice. De nouveaux rapports font état d'obstacles à l’enregistrement et à la certification des naissances pour certains enfants nés sur le territoire français.

" title="Normes et bonnes pratiques" data-html="true">Naturalisation

+/-

Les apatrides peuvent se faire naturaliser après cinq ans de séjour légal, raccourci à deux ans s'ils ont obtenu un master en France. La naturalisation coûte 55 euros.
Il n'y a pas de procédure de naturalisation accélérée pour les apatrides contrairement aux réfugiés pour lesquels aucune période probatoire n'est requise.
Les apatrides reconnus qui demandent la nationalité française n'ont pas à produire de casier judiciaire officiel, mais les casiers judiciaires en France et à l'étranger sont vérifiés, et une personne peut être considérée comme inéligible si elle a été condamnée pour terrorisme ou autres délits « menaçant les intérêts de la nation ». La préfecture procède également à une enquête pour vérifier le comportement civique du demandeur (par exemple, son dossier fiscal).
Un test de citoyenneté et de langue (niveau B1 parlé) sous forme d'entretien s'applique à tous les candidats à la nationalité française, y compris les apatrides, et il n'y a pas de dérogation.

Apatride né sur le territoire

Dans le cas contraire, les enfants apatrides nés sur le territoire de la France sont français de droit, mais en pratique une demande doit être faite pour que le certificat soit délivré. Dans certains cas, les enfants peuvent être obligés de passer par la procédure de détermination du statut d’apatride pour être reconnus apatrides puis demander la naturalisation selon les règles applicables aux enfants nés en France de parents étrangers.
La garantie pour les enfants nés sur le territoire qui, autrement, seraient apatrides n'exige pas que les parents soient également apatrides, que l'enfant ne puisse pas accéder à une autre nationalité, ni qu'il n'y ait de condition de résidence. Cependant, en pratique, les parents doivent prouver qu'ils sont apatrides ou ne peuvent transmettre leur nationalité et que l’enfant est né en France. Si l'enfant présente une demande via la procédure de détermination du statut d’apatride, il doit remplir les mêmes conditions que les autres candidats au statut d'apatride.
Si la nationalité française de l'enfant en vertu de l'article 19 du Code civil n'est pas reconnue, l'article 21 s'applique toujours, par lequel un enfant né et résidant en France depuis plus de cinq ans à l'âge de la majorité acquiert la nationalité française.
Tout mineur peut revendiquer la nationalité française par déclaration dès l'âge de 16 ans, s'il a sa résidence habituelle en France au moment de la déclaration et s'il justifie d'au moins cinq ans de résidence depuis l'âge de 11 ans.
La nationalité française peut également être revendiquée par le représentant légal pour le compte d'un enfant mineur né en France de parents étrangers à partir de l'âge de 13 ans (s'il réside depuis l'âge de huit ans) avec le consentement du mineur (sauf dans certains cas de handicap mental ou physique).
Depuis 2016, il existe une autre voie d'acquisition de la nationalité française par déclaration, selon laquelle le frère ou la sœur d'une personne ayant acquis la nationalité en vertu de l'article 21 peut acquérir la nationalité par déclaration à l'âge de la majorité, si elle réside en France depuis l'âge de six ans et a suivi sa scolarité obligatoire dans les écoles publiques françaises.

Enfants trouvés

Les enfants trouvés sont considérés par la loi comme des ressortissants français dès leur naissance.
L'article 58 du Code civil fait expressément référence au nouveau-né, ce qui implique une limite d'âge, mais l'article 19 du Code civil ne fait référence à aucune limite d'âge.
Si la filiation est établie alors que l'enfant est encore mineur, la nationalité française peut lui être retirée mais uniquement si cela ne conduit pas à l'apatridie.

Adoption

Il existe deux types d'adoption en droit français : l'adoption plénière ou l'adoption simple, avec une conséquence différente sur la nationalité de la personne adoptée. L'adoption plénière remplace la filiation existante entre la personne adoptée et la famille d'origine par une nouvelle relation. L'adoption simple permet d'adopter une personne sans rompre les liens avec la famille d'origine.
Un enfant soumis à une adoption plénière en tant que mineur acquiert la nationalité française s'il est adopté par un ressortissant. L'adoption simple n'affecte pas la nationalité : la personne adoptée conserve la nationalité de sa famille d'origine, sauf s'il revendique la nationalité française.

Droit du sang

Les enfants sont français si au moins un de leurs parents est français quel que soit leur lieu de naissance.
Si un seul parent est français et que l'enfant est né hors du territoire, il peut renoncer à sa nationalité française au cours des six mois précédant son 18e anniversaire et des 12 mois suivants.
En vertu d'un article distinct du Code civil, un majeur qui réside à l'étranger et acquiert volontairement une nationalité étrangère peut renoncer à sa nationalité française.

Déclaration des naissances

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Les enfants doivent être déclarés dans les cinq jours suivant la naissance (hors jour de la naissance, week-ends et jours fériés) ou dans les huit jours lorsque le lieu de naissance est particulièrement éloigné du lieu de déclaration. Si l'enfant est né à l'étranger, le délai est de 15 jours pour que la naissance soit déclarée au consulat ou à l'ambassade.
Si la naissance n'est pas déclarée dans les délais, elle ne peut être reconnue que par tribunal compétent. Si la naissance n'est pas déclarée par une personne ayant assisté à l'accouchement, elle peut être condamnée à six mois d'emprisonnement et à 3 750 euros d'amende.
Les documents requis pour déclarer la naissance d'un enfant sont la déclaration de naissance par un médecin ou une infirmière, la déclaration du nom à donner à l'enfant, les pièces d'identité des parents, l’acte de reconnaissance si cela a été fait avant la naissance et le livret de famille si les parents en ont un. Un acte de naissance est délivré immédiatement après la déclaration et l’enregistrement de la naissance. Rien dans la loi n'interdit aux personnes sans droit de séjour ou sans papiers de déclarer la naissance de leur enfant et en principe tous les enfants nés en France doivent être déclarés. Il n'y a pas d'exigences obligatoires pour signaler les personnes sans papiers aux autorités.
Des obstacles à la déclaration des naissances ont été signalés dans les territoires de la Guyane française et de Mayotte. Des rapports ont également mis en évidence des obstacles pour des groupes spécifiques en France métropolitaine, notamment les communautés roms, les demandeurs d'asile et les enfants nés en Syrie ou en Irak de « combattants étrangers » français. Dans le cas des demandeurs d'asile, un acte de naissance ne peut être délivré à l'issue de la procédure que si le demande d'asile est acceptée par l'OFPRA. Des cas de refus des fonctionnaires d'enregistrer le père et/ou la mère lors de la déclaration des naissances en raison de leur droit de séjour ont également été signalés Ni la nationalité de l'enfant ni celle des parents ne sont indiquées sur l’acte de naissance.
Une personne peut demander un certificat de nationalité française, mais il n'y a pas de cadre établi pour déterminer la nationalité de l'enfant après la déclaration de naissance.

Réduction

Il n'y a pas de campagnes ou d'activités nationales pour promouvoir la déclaration des naissances, mais des brochures d'information sont mises à disposition dans les hôpitaux et les maternités.
Des obstacles à la déclaration de naissances ont été observés par des professionnels concernant certains enfants roms nés en France et les enfants de personnes sans droit de séjour légal les exposant à risque de non-enregistrement des naissances.
Il n'y a pas d'autres mesures mises en œuvre par le gouvernement visant spécifiquement à réduire le risque d'apatridie.

Déchéance de la nationalité

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Il n'existe aucune disposition relative à la déchéance de la nationalité française susceptible de rendre une personne apatride.
La perte volontaire de la nationalité n'est possible que si la personne a une autre nationalité.
Un ressortissant français naturalisé peut être déchu de sa nationalité pour les motifs précisés dans le Code civil, notamment des motifs de sécurité nationale et de terrorisme, s'ils ont eu lieu au cours des 10 dernières années (15 ans en cas de crimes graves contre l'État ou d'actes de terrorisme). Ces décisions sont soumises à l'avis consultatif du Conseil d'Etat, la juridiction administrative supérieure, dont l'avis est contraignant. Néanmoins, aucune décision n’a été annulée.
Les dispositions relatives à la déchéance de nationalité ne s'appliquent qu'aux citoyens français naturalisés et non aux ressortissants de naissance.

Ressources

Bibliothèque de ressources, d'instruments juridiques, de publications et de matériels de formation sur l'apatridie, particulièrement pertinents pour ce pays. D'autres documents régionaux et internationaux, ainsi que des ressources provenant d'autres pays, sont disponibles dans la bibliothèque Ressources. La jurisprudence nationale peut être consultée dans la base de données sur la jurisprudence relative à l'apatridie (avec des résumés disponibles en anglais).

Veuillez noter que cette section est actuellement en cours de développement, revenez bientôt pour en savoir plus.

Jurisprudence : Arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme, Cour de justice du Union européenne ou organes de traités des Nations Unies en relation avec le pays concerné, qui traitent de l'apatridie ou avoir un impact sur les droits des apatrides.

Instruments régionaux et internationaux : Énumère les quatre conventions fondamentales sur l'apatridie. Les informations indiquant si le pays est un État partie à ces conventions et les réserves pertinentes sont disponibles ci-dessus dans la rubrique "Instruments internationaux et régionaux".

Publications : Rapports, notes d'information, soumissions aux mécanismes de surveillance des droits humains et autres publications pertinentes sur l'apatridie.

Supports de formation : supports de formation pour soutenir le renforcement des capacités et la formation sur l'apatridie.

International and regional treaties

United Nations - Convention relating to the Status of Stateless Persons (jan 1954)

Council of Europe - European Convention on Nationality (nov 1997)

Council of Europe - Convention on the Avoidance of Statelessness in relation to State Succession (jan 2006)

United Nations - Convention on the Reduction of Statelessness (jan 1961)

Publications

European Network on Statelessness - Thematic briefing: Birth registration and the prevention of statelessness in Europe (juil 2020)

European Network on Statelessness - Statelessness determination and protection in Europe (sep 2021)

Forum réfugiés-Cosi - L'apatridie et la rétention administrative en France (sep 2021)

Forum réfugiés-Cosi - La procédure d'apatridie et les droits relatifs au statut d'apatride en France (FR) (sep 2021)

Forum réfugiés-Cosi - The statelessness determination procedure and rights relating to the status of stateless persons in France (EN) (sep 2021)

France

Ressources additionnelles

CLE D'EVALUATION

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