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Le cadre légal et les politiques publiques en France présentent des aspects positifs. Sa procédure de détermination du statut d’apatride (PDS) est accessible, il existe un droit de recours et un permis de séjour pluriannuel incluant le droit à un document de voyage pour les personnes reconnues apatrides. La loi exige que la rétention soit utilisée en dernier recours et qu'un pays d’éloiognement soit identifié avant de procéder au placement en rétention. Il existe des dispositions légales visant à prévenir l'apatridie, notamment pour les enfants nés sur le territoire ou de ressortissants étrangers, ainsi que des garanties pour éviter que la déchéance de nationalité ne conduise à l'apatridie.
Cependant, il existe également des lacunes importantes. La France n'est pas partie à trois des quatre conventions fondamentales sur l'apatridie et, bien que certaines données désagrégées sur la PDS et les réfugiés apatrides soient publiées, elle ne tient pas compte de l'apatridie dans son recensement. Les demandeurs du statut d’apatride en cours de PDS ne sont pas autorisés à séjourner temporairement sur le territoire national et l’accès à la procédure de naturalisation n’est pas simplifié. Les personnes remis en liberté après un placement en rétention ne sont pas protégées contre un nouveau placement en rétention administrative. Bien qu'il existe une protection légale pour les enfants nés apatrides en France, sa mise en œuvre est problématique, certains enfants devant passer par la PDS pour prouver leur apatridie. La déclaration tardive des naissances n'est possible que par le biais de tribunaux et de nouveaux obstacles à l'enregistrement des naissances et à la délivrance rapide d'actes de naissance pour certains enfants nés sur le territoire français ont été observés.
Cécile Queval, Forum Refugies - Cosi
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